Sale Specific Terms
Auction notes: This auction sale is organised by SVV Ouest Enchères Publiques Sarl, auction license 2002-220; licensed auctioneers are F. Antonietti, J. Jourdan
Event Terms and Conditions
Event Name: Ford Bordeaux Transmission Plant
Sale Opens: 6 June 2012 10:00 AM CET
Sale Closes: 13 June 2012 2:00 PM CET
Thank you for registering for this auction. By bidding in this auction you agree to be bound by the following terms and conditions:
Auction notes:
This auction sale is organised and conducted by SVV OUEST ENCHERES PUBLIQUES, auction license 2002-220; licensed auctioneers are: François ANTONIETTI and Juliette JOURDAN.
Notice to purchasers:
Buyer’s premium: 16%
VAT/Tax: 19.6%
Inspection details: Only on appointment
Payment date: Noon Monday 18 June 2012 Payment type: Wire Transfer Only
Latest date for collection: 4pm 20 July 2012
Collection to be made strictly by appointment only.
Contact for removal: Kurt Van Stappen of DDM, Tel: +33 (0) 320 04 14 53, Mob: +33 (0) 624 92 86 93 or
Audrey Marcouelle +33 (0) 556 35 63 30
Additional notes: Removal only on appointment.
Currency: Euro
Auctioneer: OUEST ENCHERES PUBLIQUES
Credit Card Requirements: A credit card is required for registration to bid on lots in this auction event. The credit card is for registration purposes only and cannot be used as a method of payment.
Auctioneer's note: The seller can withdraw lots at any time before the opening of the sale
Note du Commissaire-Priseur: Le vendeur peut à tout moment, avant que la vente ne débute, se réserver le droit de retirer certains matériels
Specific auction terms & conditions:
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. : La formule « vente aux enchères électroniques» désigne une vente publique et ayant lieu aux enchères sur internet. La vente est faite expressément au comptant. L’adjudication sera faite au plus offrant. Faute de paiement comptant, l’effet sera revendu à la folle enchère de l’adjudicataire, le Commissaire-Priseur instrumentaire de la vente appréciant, sous sa seule responsabilité les cas de folle enchère.
Article 2. : Par le simple fait de sa participation aux enchères électroniques, l’enchérisseur éventuel ou l’acheteur marque son accord explicite aux conditions de ventes mentionnées dans ce catalogue et reprises dans le procès-verbal de la société OUEST ENCHERES PUBLIQUES SARL - Commissaire Priseur instrumentant la vente.
Il reconnaît en outre que ces conditions de ventes ont été affichées sur le site web www.HilcoInd.com et qu’il les a comprises.
Article 3. : L’acheteur déclare être dûment autorisé pour se porter acquéreur et acheter les biens au nom de sa société et reconnaît être lié par les présentes conditions générales de vente même si l’enchère s’effectue pour un tiers à désigner.
Article 4. : La vente se fait selon l'ordre établi dans le catalogue électronique et aux conditions de ventes établies par le Commissaire-Priseur. Le Commissaire-Priseur se réserve le droit de modifier l'ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront affichées sur le site internet www.HilcoInd.com et notées sur le procès-verbal de la vente.
Article 5. : Le Commissaire-Priseur, établit les lots, et pourra, lors de la vente, les diviser ou les réunir à sa propre appréciation.
Article 6. : Les enchères ne peuvent être émises verbalement, téléphoniquement ou par ordre d'achat.
Article 7. : L'adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur par voie électronique. Ni le Commissaire-Priseur, ni le fournisseur du service en ligne ne peuvent être tenus responsables en cas de défaillance ou panne informatique.
Article 8. : La vente sera effectuée en Euros. Le prix auquel l’enchérisseur achète chaque lot n’inclue pas la TVA. La TVA de 19.6% sera due en sus quelle que soit la destination du bien. Lorsque l’adjudicataire désire exporter un lot, soit vers un pays de l’U.E., soit vers un pays extérieur à l ‘U.E. le versement de la TVA sera exigé. Un remboursement de la dite TVA pourra avoir lieu (ceci en fonction du règlement appliqué au moment de la vente) si celui-ci peut fournir au Commissaire-Priseur les preuves d’exportation. Toute TVA sera due par l’adjudicataire et sera ajoutée au prix d’achat final.
Le Commissaire-Priseur facturera et collectera à tout acheteur une Commission Acheteur égale à 16% HT pour chaque bien acheté lors de cette vente, en plus du prix d'achat.
Article 9. : Pour pouvoir porter des enchères, les acquéreurs potentiels devront s’inscrire sur le site Internet www.HilcoInd.com avec une carte de paiement (Carte Visa, Carte Bleue) dûment valide.
Article 10. : Pour être effectif, le paiement comptant du prix d'adjudication, augmenté des frais et taxes se fera :
- soit par chèque de banque certifié, sinon par chèque accompagné obligatoirement d'une lettre de garantie de paiement de la banque, établie d'après le modèle en fin des présentes conditions générales,
- soit par virement bancaire de la banque de l'adjudicataire au compte de OUEST ENCHERES PUBLIQUES SARL– aux coordonnées suivantes:
Banque : CIC - Code banque 30047. RIB : 14048 00020262902 04 - IBAN :FR 76 3004 7140 4800 0202 6290 204 – Code swift : CMCIFRPP
La validité et la provision du chèque tiré sur des établissements étrangers pourront être confirmés par télex de banque à banque et ce depuis la banque du Commissaire-Priseur.
Aucun paiement par lettre de crédit documentaire ne sera accepté. Les paiements par carte bancaires ne sont pas acceptés.
Article 11. : Les acquéreurs sont responsables des lots dès l'adjudication prononcée, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l'encaissement définitif du paiement, la clause de réserve de propriété édictée par la loi 20 335 du 12 Mai 1990 bénéficiant aux vendeurs. A compter de l'adjudication, le vendeur ou ses mandataires ne sauraient être tenus pour responsables de la disparition partielle ou totale de l'effet adjugé ou des dommages qui pourraient lui être occasionnés.
Article 12. : Les lots sont vendus en l'état, la vente étant faite sans garantie, ni réclamations en ce qui concerne l'état, la qualité, les caractéristiques, la quantité, les vices cachés, les détériorations et le non-fonctionnement des biens. Ni le Commissaire Priseur, ni la société Hilco, ni ses mandants ne peuvent être tenus pour responsables de vices apparents ou cachés quels qu’ils soient. Les photos utilisées sur les différentes publicités et sur le site Internet de la vente ne sont pas contractuelles. L'adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l'adjudicataire Lorsqu'il s'agit de matériel à usage professionnel, l'acheteur est réputé compétent et censé avoir pris, avant la vente, connaissance de l'état du matériel ou s'être fait assister par tout conseil.
Article 13. : En vertu de l’article 1386-15 du Code Civil issu de la loi du 19 mai 1988 relative à la responsabilité du fait des produits, la responsabilité du Commissaire Priseur ni la société Hilco, ni ses mandants ne pourront être engagés pour tout dommage causé aux biens professionnels de l’Acheteur par des biens qui s’avéreraient défectueux.
Article 14. : Les biens seront vendus aux enchères électroniques dans l'état où ils se présenteront au moment de l'adjudication. La possibilité existe pour les amateurs d'examiner ces objets durant l'exposition. La description des objets est effectuée en toute conscience et n'est donnée qu'à titre indicatif sans engagement de responsabilité quant à l'âge et l'état, y compris les vices cachés. Les volumes et quantités qui peuvent être indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont jamais garantis.
Article 15. : Les machines non-dangereuses et non-conformes, sont vendues inaptes à la mise en production. Elles pourront être vendues dans l'état:
- à une personne physique ou morale ne destinant pas le matériel à une utilisation dans la CEE. Il incombera à l'acheteur de se mettre en conformité avec la législation du pays d'exploitation.
- à une personne physique ou morale ayant qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s'engage à une mise aux normes préalable, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant.
Conformément à article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et le financement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférées à l’Acheteur qui les accepte.
Article 16. : Les machines reconnues dangereuses (arrêtés des 5 mars et 24 juin 1993) et non-conformes ne pourront être cédées qu'aux catégories 1 et 2 de l'article précédent. Les acheteurs s'engageront par écrit aux respects des critères ci-dessus. Les machines (équipements de radio télécommunications) couvertes par l’article 226.3 ne pourront être cédées que sur présentation de l’autorisation administrative par l’acheteur.
Article 17. : Dès leur adjudication les marchandises se trouvent aux risques et périls et aux frais de l'acheteur. L'acheteur est tenu d'enlever ses achats avant le 20 Avril 2012 16 Heures, en contactant obligatoirement la société DDM, prestataire habilité au démontage (Kurt Van Stappen of DDM,
Tel: +33 (0) 320 04 14 53, Mob: +33 (0) 624 92 86 93 or
Audrey Marcouelle +33(0) 556 35 63 30)
Si un ou plusieurs lot(s) même payé(s) intégralement n'est (ne sont) pas enlevé(s) ou payé(s) dans les délais fixés il(s) sera(ont) considéré(s) comme abandonné.
Article 18. : Les enlèvements ne seront autorisés que sur présentation de la facture acquittée signée par la société OUEST ENCHERES PUBLIQUES SARL ce qui signifie qu’une garantie de paiement devra lui avoir été fournie.
Article 19. : L'adjudicataire dont le bien adjugé empêche ou gêne l'enlèvement d'un autre bien, devra faire procéder à l'enlèvement dudit effet dans les 24 heures suivant la notification qui pourrait lui être faite par l'officier instrumentaire de la vente. A défaut, le vendeur pourra faire procéder à l'enlèvement pour le compte et aux frais de l'adjudicataire et sous la responsabilité de celui-ci.
Article 20. : Lors de l'exposition et de l'enlèvement, les visiteurs et acquéreurs restent civilement responsables des dommages, préjudices ou accidents de toute nature qu'ils pourraient s'occasionner ou causer à l'égard de tiers, ainsi qu'aux immeubles et aux meubles appartenant à des requérants, des tiers, ou à d'autres acheteurs. Les acheteurs des lots s'engagent à respecter les règles de l'art et à agir avec toutes les précautions requises pour démonter, démanteler et enlever les lots achetés.
Article 21. : Ni le Commissaire Priseur, ni la société Hilco, ni les vendeurs ne pourront être tenus pour responsable de tous les accidents qui pourraient survenir lors du démontage ou en cours de manutention, l'usage des moyens de manutention restant sous l'entière responsabilité des acheteurs. Il est rigoureusement interdit d'utiliser tout moyen de manutention propre aux immeubles dans lesquels se trouve la chose vendue ou appartenant à un tiers. Les acheteurs devront faire appel à des sociétés extérieures spécialisées.
Article 22. : Ni le Commissaire-priseur ni Hilco ne sont responsables pour tous petits équipements qui n’ont pas été enlevés dans les 8 jours ouvrés après l’enchère électronique. Le fait de ne pas retirer les biens avant cette date constitue de la part de l’acheteur une violation des conditions générales de vente. L’acheteur sera seul responsable pour les coûts inhérents à ce non retrait qui lui seront facturés sur la base de €300.00 par jour.
En cas de revendication, de disparition ou destruction totale ou partielle des objets adjugés, l'acheteur renonce à tout recours à l'égard du vendeur et des mandataires.
Article 23. : Sauf stipulation expresse, les conduites de gaz, d'eau, de vapeur, d'électricité ou autre raccordement du bien adjugé seront débranchés à l'endroit du premier raccord, interrupteur, de la première vanne ou des repères apposés par le vendeur sur les conduites. Sauf disposition contraire mentionnée dans le catalogue de la vente, l'adjudicataire ne pourra prétendre avoir aucun droit de propriété sur les conduites souterraines, ou incorporées dans les éléments de maçonnerie ou les câbles électriques entre les transformateurs et tableaux de commande des machines.
Article 24. : Le Commissaire-Priseur, ni la société Hilco ou ses mandataires ne peuvent être tenus responsables des coûts additionnels dus à des travaux nécessaires pour sortir les biens des locaux du vendeur. Dans le cas où l'enlèvement du bien adjugé nécessiterait la démolition d'un bien mobilier ou immobilier, l'adjudicataire ne pourra y procéder à ses frais, qu'avec l'autorisation expresse du propriétaire dudit bien. Le vendeur pourra exiger de l'adjudicataire le dépôt d'un montant de garantie, préalablement à toute opération d'enlèvement, afin de garantir les dommages pouvant être causés à ses biens mobiliers ou immobiliers ou à ceux appartenant à des tiers.
Article 25. : Seule la version des conditions de vente rédigées en langue française régit le marché, toute traduction n'étant qu'indicative, toute contradiction éventuelle entre les conditions rédigées en langue française et celles rédigées ou données verbalement en d'autres langues, s'interprétant exclusivement en faveur des conditions générales rédigées en langue française. Ces conditions générales en français peuvent être obtenues sur simple demande.
Article 26. : Seul le Tribunal de Commerce de NANTES (France) est compétent en cas de litige.
Article 27. : L’adjudicataire s’engage donc irrévocablement et inconditionnellement à se soumettre à ces conditions, à l’exclusion de toutes autres non définis expressément et à renoncer à toute action en responsabilités sauf dans le cas de manoeuvre frauduleuse.
Article 28. : Les acheteurs s’engagent à respecter toutes les législations et règlements concernant :
- L’exportation : régis par l’Administration américaine (Export Administration Regulations : EAR, US Department of Commerce, Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control)
- Le commerce des armes : (International Traffic in Arms Regulations : ITAR)
- Enfin, ils s’interdisent de réexporter les matériels acquis dans le cadre de cette vente aux personnes ou pays frappés d’embargo ou sans l’aval exprès des administrations concernées.
GENERAL CONDITIONS OF SALE
Article 1. : The words "online auction" designates a public sale taking place on the web. The sale is made in cash only. The automatic public tendering will be made to the highest bidder. If no cash payment is made, the lot shall be resold on the basis that the successful bidder made an irresponsible bid which cannot be met. The Auctioneer shall assess, at his sole discretion, which bids are irresponsible and cannot be met.
Article 2. : Merely by participating in the online auction, any bidder or purchaser marks their explicit agreement to the sale terms set out in this catalogue and repeated in the report of OUEST ENCHERES PUBLIQUES SARL Auctioneer implementing the sale.
They also acknowledge that these sales terms have been presented on the web: www.HilcoInd.com, and that they have understood them.
Article 3. : The purchaser declares that they are duly authorized to be the purchaser and purchase the goods in the name of their company, and acknowledges that they are bound by the present general sales terms even if the online auction is conducted for a third party which is to be designated.
Article 4. : The sale is undertaken in the order shown in the catalogue and on the sales terms drawn up by the Auctioneer. The Auctioneer reserves the right to change the numerical order of the catalogue, and to divide up lots or group them together.
Any modifications to the sales terms or catalogue descriptions shall be announced on the web and noted in the sale report.
Article 5. : The Auctioneer determines the lots and may, during the sale, divide them up or group them together as they see fit.
Article 6. : Bids may not be made verbally, by telephone or by purchase order.
Article 7. : The successful bidder shall be the highest and last bidder on the web. Auctioneer does not warrant that the functions, features or content contained in the website, including any third party software, products or other materials used in connection with the website, will be timely, secure uninterrupted or error free, or that defects will be corrected.
Article 8. : The currency in which the sale will be conducted will be Euros. The price at which the Bidder purchases each lot will be exclusive of VAT. The VAT of 19.6% will be payable whatever is the final destination of the goods. Where the Bidder intends any lot to be exported outside France to an EU country, or non EU country a refund VAT will be payable by the Bidder and will be added to the ultimate purchase price. Refund of the VAT will be available upon the production by the Bidder of such proof of the export.
The Auctioneer shall charge and collect from each successful bidder a 16% buyer’s premium excl. VAT for each sale at the online auction, in addition to the purchase price as bid.
Article 9. : To be able to make bids, potential purchasers must on entering the online auction room, give their credit card number.
Article 10. : To be effective, full payment on the hammer price, plus costs and duties, shall be made:
- by cheque from a certified bank, or by cheque accompanied necessarily by a payment guarantee letter from the bank, drawn up in line with the model at the end of the present general terms,
- or by bank transfer from the successful bidder's bank to the account of OUEST ENCHERES PUBLIQUES SARL– with the following details:
Bank : CIC - Code banque 30047. RIB : 14048 00020262902 04 - IBAN :FR 76 3004 7140 4800 0202 6290 204 – Code swift : CMCIFRPP
The validity and funds in the account of the cheque drawn on foreign establishments must be able to be confirmed by bank-to-bank telex, from the Auctioneer's bank.
No payment by Letter of Credit will be accepted. Payments by credit card are not accepted.
Article 11. : Purchasers are liable for lots as soon as the adjudication is pronounced, but the transfer of ownership shall be effective only when the definitive payment is made, and vendor shall benefit from the ownership reserve clause enacted by law 20 335 of 12 May 1990. From the time of the adjudication the vendor or their representatives may not be held liable for the partial or total disappearance of the sold property, or for damages which might be occasioned to it.
Article 12. : Lots are sold in the condition in which they are found, sale of them brings with it no guarantee, and no complaints shall be accepted concerning the condition, quality, characteristics, quantity or hidden flaws of goods, damage to goods or any failure of goods to operate. Neither the Auctioneer nor the company Hilco, nor its representatives, may be held liable for visible or hidden flaws, of whatever kind. Photographs used in various advertisements are not contractual. The adjudication always takes place at the bidder's risk. When this is equipment for professional use, the purchaser is deemed to be competent, and deemed to have assessed, before the sale, the condition of the equipment, or have had themselves assisted by means of all forms of advice.
Article 13. : By virtue of article 1386-15 of the Civil Code arising from the law of 19 May 1988 relative to liability as a consequence of defective products, and given the judicial nature of the sale, the liability of neither Auctioneer nor the company Hilco, nor its representatives, may be engaged for any damage caused to the Purchaser's professional goods by goods which prove to be defective.
Article 14. : The goods shall be sold at the online auction in the condition in which they are at the time of the adjudication. The possibility is given to those wishing to do so to examine these objects during the exhibition. The description of the objects is made in all honesty and is given as an indication only, without there being any engagement of liability as to age and condition, including hidden flaws. Volumes and quantities which may be indicated are given as an indication only and are never guaranteed.
Article 15. : Non-dangerous and non-complying machines are sold in a condition unsuitable for use in production. They may be sold in their current condition:
- to an individual or legal entity not intending to use the equipment within the EU. It shall be the purchaser's liability to put themselves in compliance with the legislation of the country of use.
- to an individual or legal entity with the capacity of retailer, recoverer, reconstructor, breaker, scrap metal merchant or collector, who undertakes to bring the item back within norms, prior, on their liability, to any sale to a user client.
In accordance with Article 18 of Decree 2005-829 relating to the composition of electrical and electronic equipment and disposal of waste from this equipment, the organization and funding of the removal of waste and financing of EEE covered by this contract are transferred to the Purchaser who accepts them.
Article 16. : Machines acknowledged as dangerous (decrees of 5 March and 24 June 1993) and which are out of compliance may be sold only to categories 1 and 2 of the previous article. Purchasers must undertake in writing to abide by the above criteria. All assets (radio telecom equipment) covered by the article 226.3 of the French law will be sold only to a buyer duly authorized by the French authority.
Article 17. : Upon winning the goods are at the risk and expense of the purchaser. The buyer must remove their purchases before 16:00Hrs 20th April, 2012, by contacting the following company; DDM – The site authorized dismantler and loading company. Contact for removal: Kurt Van Stappen of DDM,
Tel: +33 (0) 320 04 14 53, Mob: +33 (0) 624 92 86 93 or
Audrey Marcouelle +33(0) 556 35 63 30
Article 18. : Removals shall be authorized only on presentation of the payment certificate.
Article 19. : A successful bidder whose good adjudged to them prevents or hinders the removal of another good must remove the said good within 24 hours following a notification which might be given to him by the Auctioneer. Should they fail to do so, the vendor may undertake the removal on behalf and at the expense of the successful bidder, on the latter's liability.
Article 20. : During the viewing and the removal, visitors and purchasers remain civilly liable for damages, prejudices or accidents of any kind which they might occasion or cause, towards third parties, and to the buildings and fittings belonging to claimants, third parties or other purchasers. Purchasers of lots undertake to comply with standard practice and to act with all required precautions when disassembling, dismantling and removing purchased lots.
Article 21. : Neither the Auctioneer, nor the company Hilco, nor the vendors, may be held liable for any accidents which might occur during disassembly or handling, and the use of the handling resources remains the purchasers' full liability. It is rigorously prohibited to use any handling equipment specific to the buildings in which the sold item is located, or belonging to a third party. Purchasers must use specialist external companies.
Article 22. : The Auctioneer or Hilco are not responsible for any missing or lost small lots if they have not been removed within 8 opened days hours of the close of the online auction. Failure to remove all lots by this date results in Buyer’s violation of the terms of the online auction sale. Buyer will be solely responsible for all costs of these options, including but not limited to, a late charge of €300.00 per day.
In the event of a claim, of disappearance or total or partial destruction of the adjudged objects, the purchaser relinquishes all recourse against the vendor and the representatives.
Article 23. : In the absence of any express stipulation, gas, water, steam and electricity ducts, and other connections to the adjudged good shall be disconnected in the location of the first connection, switch, of the first valve or of the markers affixed by the vendor on the ducts. Unless otherwise arranged, as mentioned in the sale catalogue, the successful bidder may not claim any right of ownership over underground ducts, or ducts incorporated in masonry, or electrical cables between the transformers and the machines' control panels.
Article 24. : Neither the Auctioneer, nor the company Hilco, nor its representatives, may be held liable for the additional costs due to work required to remove the goods from the vendor's premises. In the event that the removal of the adjudged good requires the demolition of a moveable or fixed item of property, the successful bidder may undertake to do this only with the express authorisation of the owner of the said good. The vendor may require that the successful bidder deposits a guarantee sum, prior to any removal operation, to guarantee against any damages which might be caused to its moveable or fixed goods, or to those belonging to third parties.
Article 25. : Only the version of the sales terms drawn up in French governs the contract, any translation is an indication only, and any possible contradiction between the terms drawn up in French and those drawn up or given verbally in other languages shall be interpreted exclusively in favour of the general terms drawn up in French. These general terms in French may be obtained by simple request.
Article 26. : The Commercial Court of Nantes (France) alone has jurisdiction in the event of a dispute.
Article 27. : The Bidder irrevocably and unconditionally waives any rights it may have to claim damages for any representations not contained in these Conditions of Sale for any breach of warranty not expressly set out in these Conditions of Sales unless such representation or warranty was made fraudulently
Article 28. : Buyers agree to comply with all laws and regulations concerning:
- The-export: regulated by the U.S. Administration (Export Administration Regulations: EAR, US Department of Commerce, Treasury Department's Office of Foreign Assets Control)
- The Arms Trade (International Traffic in Arms Regulations: ITAR)
- Finally, they agree not to re-export the materials purchased in connection with this sale to persons or embargoed countries or without the express approval of the authorities concerned
